Le 1er janvier 2021, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont fusionné pour former la Collectivité européenne d'Alsace. Cinq ans plus tard, il est possible de faire un point qui ne soit ni un bilan de mandature ni un procès.

Simplement : qu'est-ce que cette collectivité peut faire, et qu'est-ce qu'elle ne peut pas ?

Ce qu'elle est juridiquement

La CeA est un département. C'est le point de départ de toute analyse honnête.

Elle exerce les compétences départementales classiques : action sociale, collèges, routes départementales, aide aux communes, service d'incendie et de secours. Sur ce socle, la loi du 2 août 2019 a ajouté des compétences spécifiques, qui font sa singularité.

Ces compétences particulières portent principalement sur :

  • La coopération transfrontalière, avec un rôle de chef de file reconnu
  • Le bilinguisme et l'enseignement de l'allemand, en lien avec l'Éducation nationale
  • Le tourisme, avec une compétence propre
  • Les routes nationales et autoroutes non concédées transférées depuis 2021, dont l'A35 et l'A36

C'est réel. C'est aussi limité, et pour une raison structurelle : la CeA reste intégrée à la région Grand Est.

La limite principale

Les compétences régionales — développement économique, formation professionnelle, lycées, transports régionaux, aménagement du territoire — appartiennent au Grand Est.

Cela signifie que la CeA peut agir sur le bilinguisme dans les collèges mais pas dans les lycées. Qu'elle peut coordonner des projets transfrontaliers mais pas décider seule d'une stratégie économique. Qu'elle peut aménager ses routes mais pas piloter les TER.

Cette architecture produit des situations où deux collectivités interviennent sur des sujets connexes, avec des priorités qui ne se superposent pas toujours. Ce n'est pas une accusation : c'est la conséquence mécanique du découpage.

Ce qui a avancé

La compétence routière. Le transfert de l'A35 et de l'A36 était techniquement lourd. Il est effectif. La CeA gère désormais un réseau structurant, ce qui lui donne un levier réel sur les mobilités.

La question du trafic de transit des poids lourds relève de cette compétence. C'est un sujet ancien, lié au report de trafic depuis l'Allemagne après l'instauration de la LKW-Maut. Les décisions prises sur ce dossier auront des effets mesurables.

Le transfrontalier. La CeA a été reconnue chef de file. Elle intervient dans les instances de coopération avec le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Suisse du Nord-Ouest. Sur des dossiers concrets — santé transfrontalière, reconnaissance des diplômes, mobilité — c'est un cadre utile.

Le bilinguisme. C'est le champ où l'écart entre les intentions affichées et les résultats mesurables est le plus scruté. La CeA finance, recrute des intervenants, soutient des dispositifs. Mais la compétence pédagogique reste à l'État, et le nombre d'enseignants habilités dépend de décisions académiques.

Ce qui n'a pas bougé

Le statut. La revendication d'une sortie du Grand Est, ou d'une collectivité à statut particulier dotée de compétences régionales, n'a pas abouti. Elle continue d'être portée par une partie des élus alsaciens et par des mouvements politiques régionalistes.

Aucune évolution législative n'est actée à ce jour.

La lisibilité. Cinq ans après, une part importante des habitants ne distingue pas clairement ce qui relève de la CeA, du Grand Est, de l'Eurométropole ou de l'État. Ce n'est pas propre à l'Alsace — c'est le symptôme d'un empilement administratif général — mais ça affaiblit le lien entre l'institution et les citoyens.

Le contexte qui change

Deux facteurs peuvent faire bouger les lignes.

Le premier est financier. Les départements font face à une hausse structurelle de leurs dépenses sociales, notamment sur le grand âge et la protection de l'enfance, avec des recettes contraintes. La CeA n'y échappe pas. Quand les marges se réduisent, les débats sur les compétences passent après les débats sur les budgets.

Le second est politique. Toute réforme territoriale nationale rouvrirait le dossier alsacien. Ces séquences sont cycliques.

Où en est-on, donc

La CeA existe, fonctionne, exerce des compétences réelles dans un périmètre contraint.

Elle n'a pas réglé la question qui a présidé à sa création — celle de la place de l'Alsace dans l'organisation territoriale française — parce qu'elle n'avait pas les moyens juridiques de la régler.

Elle a produit un cadre institutionnel alsacien là où il n'y en avait plus. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas suffisant pour ceux qui attendaient davantage.

Le débat reprendra. Il reprend toujours.

En attendant, il se passe des choses dans cette collectivité : des routes gérées, des collèges entretenus, des dossiers transfrontaliers instruits, des politiques sociales financées. C'est moins spectaculaire que la question du statut.

C'est aussi ce qui concerne le plus directement les gens.